Conditions Générales de Vente

José Clôtures est une filiale de la SARL LUNA. Siège social : 18 rue de l’arquebuse 10200 Bar Sur Aube, enregistré au RCS de Troyes, capital de 8200 euros Siret : 494 120 421 00040. Acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison ou fin de chantier.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre JOSE CLOTURES et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué auprès de JOSE CLOTURES, que ce soit par un professionnel ou un particulier. Les présentes conditions s'appliquent à toute vente/pose de matériels, dénommés le « Produit ». L’acquisition d’un Produit implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client. JOSE CLOTURES se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales, étant précisé que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande. Les dérogations ou conditions particulières éventuellement stipulées à l’occasion d’une vente de Produit n’engagent JOSE CLOTURES que pour cette vente.

Article 2 - Description des Produits

Les Produits proposés sont présentés par JOSE CLOTURES. Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l’ensemble des éléments constituant les photographies n’est pas systématiquement proposé à la vente. Le Client choisit lui-même le produit correspondant à ses besoins, pour toute question spécifique, il lui appartient de contacter JOSE CLOTURES.

Article 3 - Commande

La commande est définitive à réception, par JOSE CLOTURES du bon de commande, du devis signé ainsi que de l’acompte de 30 %. Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable. Il appartient au Client de conserver le numéro de facture qui lui sera attribué par JOSE CLOTURES et qui lui sera réclamé, notamment, pour toute réclamation ultérieure. Enfin, il est précisé que JOSE CLOTURES se réserve le droit de refuser une commande. Une fois la commande passée et confirmée par JOSE CLOTURES, celle-ci ne pourra être modifiée ou annulée par le Client, sauf accord express de JOSE CLOTURES.

Article 4 - Indisponibilité des Produits

En cas d’indisponibilité du produit commandé, JOSE CLOTURES en informera le Client. JOSE CLOTURES précisera alors au Client le nouveau délai de livraison si celui-ci est supérieur à 21 jours à compter de la date de la commande. En cas d’une telle indisponibilité, le Client a alors la possibilité de maintenir ou d’annuler sa commande, en respectant le délai de 72 heures à compter de la réception de l’information. A défaut de réponse dans le délai précité, la commande sera réputée maintenue. En cas d’annulation de la commande, le prix sera remboursé au Client.

Article 5 - Prix

Les prix sont communiqués à toute personne qui en fait la demande. Les prix sont révisables à tout moment, étant donné que les Produits sont notamment soumis aux variations du cours des matières premières. Toutefois, seuls les prix indiqués le jour de la commande seront applicables au Client. Les prix proposés dans une offre personnalisée sont garantis pour la durée de validité de l’offre soit 6 mois. Les prix indiqués s’entendent hors taxes et hors frais de livraison sauf mentions contraires. Les frais de livraison appliqués sont ceux indiqués par JOSE CLOTURES au moment de la commande. Le prix de vente global incluant les frais est exigible dès la commande. La commande peut être réglée par les moyens suivants : virement bancaire, CB, chèque, espèces. Les Clients particuliers ont la possibilité de payer le prix en 3 ou 4 fois, sans frais, uniquement concernant les ventes au comptoir en CB. Une facture faisant ressortir la TVA sera adressée par JOSE CLOTURES au Client. Enfin, il est convenu que l’offre de prix et les documents annexés restent, en toutes circonstances, la propriété de JOSE CLOTURES. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite de JOSE CLOTURES et doivent lui être restitués sans délais s’il n’est pas donné suite à la proposition de JOSE CLOTURES.

Article 6 - Retard de Paiement

Les Produits sont vendus au comptant. En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits livrés à échéance, le Client devra verser à JOSE CLOTURES une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculé sur le montant TTC de la facture. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des Produits. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le défaut de règlement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les créances de JOSE CLOTURES, même non échues. En outre, en vertu de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, il est précisé que, en situation de retard de paiement, le Client sera redevable de plein droit, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’une valeur de 15% de la somme due et dont le montant minimum est de 40 euros. JOSE CLOTURES est libre de solliciter des garanties de solvabilité du Client, même en cours d’exécution d’une commande. En cas de doute sur la solvabilité du Client ou si celui-ci s’abstient de fournir les garanties de solvabilité sollicitées, JOSE CLOTURES pourra exiger le paiement préalablement à toute livraison ou suspendre la livraison des Produits. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues par le Client, sans exception. En cas de réclamation d’un Client concernant une facture émise, le Client devra adresser sa réclamation, par tout moyen de son choix, à réception de la facture et la confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivants la réception de la facture.

Article 7 - Livraison

Le Client a le choix entre l’enlèvement du Produit au dépôt de JOSE CLOTURES ou la livraison. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le bon de commande. En cas de changement d’adresse du Client, il lui appartient de le préciser sans délai à JOSE CLOTURES, avant toute nouvelle commande. Le délai maximal de livraison d’un Produit à compter de la commande est indiqué au Client préalablement à sa commande. En cas d’achat groupé de plusieurs produits auprès de JOSE CLOTURES, le délai de livraison applicable à l’ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces Produits. Dans l’hypothèse où les Produits sont livrés sans frais de transport (dit « Franco de port »), toute erreur ou imprécision du Client dans la rédaction de l’adresse de livraison le rendra redevable des frais de la nouvelle livraison ou du changement d’adresse de livraison. La livraison sera effectuée en pied d’immeuble ou face au domicile du Client, à partir d’une route carrossable d’une largeur minimum de 3 mètres. Le transporteur pourra refuser la livraison si ces conditions ne sont pas respectées. A réception des Produits, il appartient au Client de contrôler l’état et les quantités de la commande livrée et de vérifier le contenu du colis devant le transporteur. En cas d’avarie ou de produit manquant, le Client en informe JOSE CLOTURES dans les 8 jours suivant la livraison par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : joseclotures@orange.fr et en rappelant le numéro de la commande ou en contactant JOSE CLOTURES par courrier à l’adresse suivante : ZI 37 rue de l’europe 10200 BAR SUR AUBE ou par téléphone au : 06.29.33.26.37 / 03.51.81.51.18

Article 8 - Garantie et Responsabilité

En tant que consommateur, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des produits, dans les conditions des articles L.211-4 à -14 du Code de la consommation. Cette garantie couvre les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 6 mois à compter de la livraison du produit. Le client peut alors obtenir le remplacement du produit. En cas d’impossibilité de remplacement, le Client pourra restituer le produit contre remboursement ou le conserver et se faire rembourser une partie du prix. Cette garantie couvre les frais de remplacement et de livraison. En outre, le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Enfin, en cas de mise en œuvre de la garantie ou la mise en œuvre de la responsabilité par un Client, il est convenu que la responsabilité de JOSE CLOTURES quel que soit la cause est limitée au remplacement des articles reconnus défectueux par celle-ci, à l’exclusion de la prise en compte d’un quelconque préjudice notamment matériel, immatériel, commercial, d’exploitation ou de toute autre nature, qui ne pourra donner lieu à aucune indemnisation. En tout état de cause, il est rappelé que la présente garantie couvre les produits vendus par JOSE CLOTURES. Enfin, s’agissant de produits destinés à être posés en extérieur, les conditions climatiques peuvent avoir une incidence sur l’évolution du produit dans le temps, indépendamment de la finalité du produit. A ce titre, le Client s’engage à vérifier régulièrement le bon état du produit. Toute intervention extérieure à JOSE CLOTURES annule la garantie.

Article 9 - Limitation de Responsabilité

Si la responsabilité de JOSE CLOTURES était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes conditions générales de vente, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix du Produit qui est à l’origine du dommage. Le Client est réputé acquérir les Produits à ses risques et périls. JOSE CLOTURES n’étant pas tenu des conséquences dommageables que les vices du Produit pourraient entraîner. En outre, la responsabilité de JOSE CLOTURES ne saurait être engagée pour tout dommage indirect supporté par le Client.

Article 10 - Clause de Réserve de Propriété

JOSE CLOTURES se réserve la propriété des Produits vendus jusqu’à complet paiement du prix par le Client. En cas de non-paiement à l’échéance, intégral ou partiel, JOSE CLOTURES pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre lesdits Produits. Toutes sommes déjà versées par le Client resteront acquises à JOSE CLOTURES à titre de dommages et intérêts. Le Client identifiera clairement ces Produits comme étant la propriété du vendeur et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels. Les Produits restant la propriété de JOSE CLOTURES jusqu’au paiement intégral du prix, il est interdit au Client d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Nous vous remercions de votre confiance.